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qui définit et fixe les niveaux de concentration de polluants dans l’air intérieur pour le formaldéhyde et pour le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques issue de phénomènes de combustion (gaz d’échappement, cheminée, cigarette, etc.). Le décret définit les valeurs-guides suivantes pour :
Le formaldéhyde : une exposition de longue durée à 30 μg/m3 au 1er janvier 2015 et à 10 μg/m3 au 1er janvier 2023.
– le benzène : une exposition de longue durée à 5 μg/m3 au 1er janvier 2013 et à 2 μg/m3 au 1er janvier 2016.

précise les obligations pour les propriétaires et exploitants d’ERP de faire procéder, tous les 7 ans et à leurs frais, par un organisme accrédité, à une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et à des campagnes de mesure de polluants avec obligations d’information des résultats des évaluations.Cette surveillance sera à renouveler dans un délai de 2 ans si pour un polluant mesuré, le résultat dépasse les valeurs fixées par le décret précédent. Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement devra financer l’identifier des sources d’émission et justifier les actions correctives engagées.
En premier lieu, sont concernés les ERP (établissements recevant du public) fréquentés par les populations sensibles selon un calendrier:
  • Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles
  • Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires
  • Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
  • Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l’année civile suivant l’ouverture de l’établissement.

relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.
Ce décret applicable au 01/07/2012 concerne les ERP recevant des enfants de moins de six ans ou de loisirs ou d’enseignement. Il spécifie les modalités techniques de l’évaluation des moyens d’aération, des campagnes de mesure des polluants par le prélèvement et l’analyse du formaldéhyde et du benzène, et des mesures continues du CO2.